Dans quel cas une étude des sols est obligatoire pour vendre un terrain ?

La vente d’un terrain peut nécessiter la réalisation d’une étude géotechnique des sols et cette opération deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2020. L’étude de sol est utilisée pour sécuriser la construction d’une habitation à travers la loi Elan du 23 novembre 2018 ainsi que la vente d’un terrain non bâti et constructible, mais celle-ci peut aussi être obligatoire dans certains cas.

Etude de sol obligatoire : pour quel cas ?

L’article L.112-21 du Code de la construction et de l’habitation impose une étude des sols pour la vente de terrains non bâtis constructibles et le propriétaire devra en prendre la charge. Ladite étude devra ensuite être annexée avec la promesse de vente ou l’acte de vente authentique. Dans le cas d’une vente publique, le document intègrera les annexes situées dans le cahier des charges, cette dernière restera annexée par la suite au titre de propriété et accompagnera de ce fait les ventes ultérieures du terrain. La vente de terrains réservée aux secteurs où les règles standards d’urbanisme ne sont pas applicables pour la construction de maisons individuelles n’entre cependant pas dans les cadres d’application de l’étude de sol. Il est toutefois conseillé de toujours effectuer une étude de terrain en absence d’obligation légale avant le lancement d’un projet de construction.

L’étude de sol s’imposera automatiquement pour des terrains localisés sur des zones à risques, par exemple une zone constituée de sols argileux. En effet, ce type de sol est récurrent au sein de l’hexagone et sera recensé au sein d’une carte dans le but de déterminer les endroits à forts, moyens et faibles risques d’exposition.

Contenu de l’étude de sol

L’étude conduite est issue d’un constat important sur les propriétés du sol et ces derniers sont susceptibles de significativement changer selon le climat. Elle doit alors remédier à la situation en permettant d’identifier les risques potentiels existants et informer le constructeur afin d’adapter les méthodes de construction.

L’analyse du sol est dite « préalable » en identifiant l’ensemble des risques géotechniques et en définissant des principes de construction capables de prévenir les mouvements de terrain suite à la variation de l’humidité dans le sol. L’étude menée est également dite de « conception » dès lors qu’elle tient compte de l’implantation du bâtiment avec ses caractéristiques, et un objectif supplémentaire se rajoute en établissant les prescriptions constructives en fonction de la nature du projet et du sol.

Obligation d’étude à partir de 2020

Le décret daté du 22 mai 2019 concernant la prévention des risques liés aux mouvements de terrain prévoit une obligation de l’étude géotechnique dès le 1er janvier 2020, et chaque vendeur de terrains devra produire une étude avant toutes transactions. Les ventes concernées par la nouvelle législation impliquent notamment les ventes de terrains réservés à la construction de maisons individuelles signées en plus des contrats de construction de maisons individuelles (CCMI) conclus à compter de cette date.

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