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Aide LOCA-PASS (Caution / Dépot de garantie)
La formule LOCA-PASS est une aide financière destinée aux nouveaux locataires d'un logement . Il s'agit d'un organisme qui va avancer le montant de la caution (Appelée aussi dépôt de garantie) à la place des locataires. Cette "avance" du dépôt de garantie est en quelque sorte un crédit sans frais dont le montant et la durée remboursement pourront êtres modulés sous certaines conditions.
Les bénéficiares de la formule LOCA-PASS :
- Tout ménage entrant dans un logement locatif du parc social ou privé
- Tout ménage entrant dans un logement meublé lorsqu'un bail écrit a été établi dans les conditions prévues par la loi
- Tout ménage entrant en structure collective (logement-foyer ou résidence sociale)
- Les jeunes non émancipés et les majeurs sous tutelle entrant en structure collective (logement-foyer ou résidence sociale).
Le montant de l'avance LOCA-PASS correspond au montant de la cuation prévu dans le bail du logement. Ce montant est toutefois limité à 2300 euros au maximum.
Le versement des fonds :
Les fonds de la caution sont versé directement au locataire dès le premier mois d'occupation du logement en location. Les fonds peuvent exceptionnellement êtres versé au bailleur après demande express du locataire.
Remboursement des fonds :
Le remboursement des fonds perçus au titre du dépôt de garantie sont différés de 3 mois après l'entré dans le logement par le locataire. La durée maximum de remboursement est de 36 mois et peut être modulée sous réserve de respécter des mensualités de 15 euros minimum. En cas de départ avant la dernière échéance prévue, le locataire est soumis à un remboursement anticipé de 3 mois maximum.